Les présentes Conditions Générales régissent sans restriction ni réserves toute commande de matériel de ski (ci-après « le Matériel »), ci-après désignés comme « le(s)Services » effectués par une personne physique majeure et capable, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « Le Client »)

auprès de : J’Sports (« le Prestataire »)

En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les Services réservés seraient à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
La validation de la Commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés.
Le choix des Services est placé sous l'unique responsabilité du Client.

Acceptation et modification des Conditions Générales

Le Client est invité à télécharger et/ou imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Information précontractuelle obligatoire

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 111-1 et suivant du Code de la consommation.

Commande

La Commande désigne l'opération par laquelle le Client choisit les Services, la date, la durée, le mode de paiement et effectue le paiement.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.

Formation du contrat

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après remise/envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour toute demande portant sur des Services pour des dates où ceux-ci sont indisponibles.

Description des Services

Les photographies représentant les Services ont une valeur simplement indicative et n’engagent pas la responsabilité du Prestataire.

Remise des Services

Le Prestataire reste le seul propriétaire du Matériel loué qui ne peut en aucun cas faire l'objet de donation, prêt, transmission, location, sous-location, mise à disposition gratuite ou payante ou cession quelconque à un tiers.
Conditions particulières :

• Retrait de la commande :
  Le Matériel loué est retiré dans le magasin loueur auprès duquel la réservation a été effectuée et confirmée dans l’e-mail de réservation.
  Le Matériel loué est mis à la disposition de la personne ayant effectué la réservation, et sous sa seule responsabilité, sur présentation de l’e-mail de confirmation de la réservation.
  Le Matériel loué peut être enlevé la veille du premier jour de location, à partir de 17h00 et sous réserve de disponibilité.
  Le Prestataire établi informatiquement une fiche de location avec mention du matériel loué, de la date d'enlèvement, du matériel ainsi que de la date prévue de restitution du matériel.
  Afin de procéder au retrait du matériel, une pièce d’identité pourra être demandée au Client pour justifier de son identité.
  Le Prestataire pourra en outre exiger un dépôt de garantie, pouvant prendre la forme d’une emprunte bancaire, visant à couvrir les risques de dégradation, de vol, de perte ou de casse du matériel loué. Le montant et les modalités du dépôt de garantie sont fixés par le Prestataire.
  Tout retard dans le retrait du Matériel réservé devra être signalé au Prestataire.
  
  L’absence de retrait ne donne droit à aucun remboursement.
  
  Dans le cas où le Client souhaiterait retirer son Matériel avec un retard consécutif à un cas de force majeure, qu’il devra justifier, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour le satisfaire. Etant ici précisé que le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une absence de disponibilité (on entend par force majeure tout évènement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible, et tel que défini par la jurisprudence).
  
  
• Disponibilité des produits loués :
  Le Matériel loué sera disponible pour la période retenue dans le magasin loueur. La location cesse donc automatiquement aux dates et heures indiquées sur le bon de location.
  Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards de mise à disposition des Matériels loués, pour des raisons indépendantes de leur volonté ou cas de force majeure. Dans un tel cas, le Prestataire fera les meilleurs efforts, selon les stocks disponibles en magasin, pour mettre à disposition du client des équipements de qualité égale ou supérieure à ceux réservés, sans supplément de prix.
  Toute réclamation concernant le Matériel loué devra être adressée directement au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 jours ouvrables après la fin de la période de Location.
  
  
• Utilisation / Responsabilité / Restitution :
  Tout réglage du Matériel loué est effectué exclusivement par le Prestataire.
  Le Client assume l'entière responsabilité du Matériel loué dès lors qu'il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu'à sa restitution complète.
  Le Matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Il doit être restitué comme tel.
  Toute réserve éventuelle sur l'état du Matériel loué doit être signalée au Prestataire lors du retrait du Matériel ; une mention sur la fiche de location sera précisée.
  A défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite.
  A l'expiration de la durée de location prévue sur la fiche de location, en cas de non-restitution aux date et heures prévues, le Client restera seul responsable du Matériel qu'il a en sa possession jusqu'à sa restitution effective.
  Le Matériel loué est restitué à la fin de la journée de la période prévue dans la fiche de location ou le lendemain avant 10 heures. Tout retard de restitution après 10 heures le lendemain, pourra donner lieu à facturation par le Prestataire d’une journée de location par jour de retard, au tarif affiché dans le magasin.
  Le défaut de restitution pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution, dont les frais seront à la charge du client. Le Prestataire facturera le Matériel au Client à sa valeur marchande TTC déduction faite de la vétusté.
  Le Client a la possibilité de se prémunir contre le risque de vol , casse et perte du Matériel loué, en acceptant l’assurance proposée en magasin par le Prestataire au moment du retrait du Matériel.
  Le Client demeure responsable de toute dégradation subie par le Matériel loué, à l’exception de l’usure normale ou de vices cachés. Il engage sa responsabilité pour toute autre dégradation, qui donnera dès lors lieu au paiement de frais de remise en état voire de remplacement dudit matériel, dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l'état neuf au prix public de celui-ci, en sus du prix de la location. Le Client s'engage à payer ces frais à la restitution du Matériel loué. Toute réparation est effectuée exclusivement par le Prestataire.
  
  

Durée

La durée de la Location est fixée pour la période indiquée sur la Réservation.
Une journée débute à 09h00 et se termine à 18H.
En aucun cas cette durée ne pourra être modifiée sans l’accord du Prestataire.

Prix

Les prix afférents à la réservation des Services sont indiqués avant et lors de la Commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
La Commande est payable en Euros.

Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation d’un droit de rétractation. Le Client peut donc renoncer à la location du Matériel sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du courriel de confirmation de réservation. Ce droit ne pourra pas être exercé si la location a commencé avant l'expiration du délai de 14 jours.
La demande de rétractation peut être adressée par mail à l'adresse suivante jsports@orange.fr
Le Prestataire restituera le montant versé lors de la réservation par virement sur le compte bancaire ayant servi à la réservation dans le délai de 30 jours maximum suivant la demande de rétractation.

Annulation d’une réservation

Seul le Prestataire habilité à procéder à des annulations sur demande du Client adressée par e-mail à l’adresse jsports@orange.fr précisant :
dans l’objet de l’e-mail « Annulation d’une réservation »,
dans le corps de l’e-mail le numéro de réservation ainsi que le motif de l’annulation.
L’annulation est régit selon les conditions énoncées dans le tableau suivant :

Conditions d'annulation	Le Prestataire retient	Le Prestataire rembourse au Client
Si le Client annule sa réservation passé son délai de rétractation (14 jours) et plus de 30 jours avant le début de sa location	-	Le montant versé sous 30 jours maximum
Si passé son délai de rétractation (14 jours) le Client annule sa réservation entre 30 jours et 7 jours avant le début de la Location	9% du montant du Matériel loué	81% du montant versé sous 30 jours maximum
Si passé son délai de rétractation (14 jours) le Client annule sa réservation entre 6 jours et 3 jours avant le début de la Location	15% du montant du Matériel loué	85% du montant versé sous 30 jours maximum
Si le Client annule sa réservation moins de 3 jours avant le début de la Location	30% du montant du Matériel loué	70% du montant versé sous 30 jours maximum

Néanmoins, dans le cas où l’annulation serait la conséquence d’un cas de force majeure (on entend par force majeure tout évènement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible) subi par le Client, qu’il devra justifier, le Prestataire remboursera le montant versé par le Client sous 30 jours maximum.
Dès lors qu’une réservation annulée fait l’objet d’un remboursement au Client, celui-ci sera effectué par crédit de la carte bancaire utilisée lors de la transaction.
Après le retrait du matériel, dès lors que le Client a retiré le Matériel en magasin, l’annulation n’est plus possible. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes engagées lors de la réservation.
En cas d’absence de retrait, le Prestataire retiendra la totalité du montant du matériel loué.
Aucun remboursement ne sera effectué par le Prestataire pour annulation lié à un manque de neige dans la mesure où, au premier jour de ski prévu au moment de la réservation, le domaine skiable est ouvert au niveau du secteur débutant au minimum. Le secteur débutant étant défini par les trois pistes du champ de neige ainsi que la piste verte de La Familiale.

Garantie

Conformément à l'article 1721 du Code civil, le Prestataire est tenu à raison des défauts cachés du Matériel loué qui le rendrait impropre à l'usage auquel le Client le destine.
Le Client bénéficie à ce titre du remplacement du Matériel défectueux à l'identique, dans la limite des stocks disponibles, ou du remboursement du Service en cas d’impossibilité de remplacer ce dernier.
Le matériel est garanti dans des conditions d'utilisation normale.
La garantie est exclue en cas d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais entretien.

Données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont indispensables au traitement de sa Commande. Elles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles le Client les a communiquées.
Ces données peuvent être communiquées aux seuls partenaires du Prestataire qui concourent à la fourniture des Services.
Les données sont stockées dans le respect de la législation française et de la réglementation européenne.
Les durées de conservation et d’archivage des données respectent les recommandations de la CNIL et/ou les obligations légales.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par mail à l’adresse suivante jsports@orange.fr

Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des Services doivent, pour faciliter leur traitement, être portées à la connaissance du Prestataire par écrit à l’adresse suivante Jsports Font D’Alagnon super lioran , dans les 5 jours après la fin du Service.

Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins représentant le Service. Le Client s'en interdit donc la reproduction ou exploitation.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Location et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Litiges

Tout litige né de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes CGL, et plus généralement des relations de toutes natures entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.
Le Prestataire et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’application des présentes conditions.
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle.
Un médiateur de la consommation dans le commerce Sport-Loisirs peut être contacté :

• par le service en ligne sur https://cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Par mail, à : cm2c@cm2c.net
• Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Le Client peut également avoir recours à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») accessible depuis le lien suivant :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/